Expertises

Le souhait de tout opérateur économique est de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Le droit des marques vise à répondre à cet objectif en assurant un monopole relatif, limité à certains produits et services revendiqués lors des formalités de dépôt, sur tout signe (verbal, figuratif, sonore, etc.) apte à constituer, aux yeux du public, une indication d’origine commerciale. La marque n’est pas un droit de création mais un droit d’occupation, le signe n’ayant ainsi nul besoin d’être nouveau ou original. Le cabinet CBD vous assiste dans le choix de vos marques, de la vérification de leur disponibilité et dans toutes les procédures administratives (opposition, demandes en déchéance et en nullité devant les offices compétents). Par ailleurs, nous disposons d’une expertise reconnue en contentieux du droit des marques, tant civil que pénal, et sommes régulièrement cités parmi les avocats de référence dans ce domaine. Nous assurons également le lien entre les douanes et les titulaires de droit dans le cadre de procédures de surveillance et de retenue douanière.

La protection de l’apparence des produits industriels ou artisanaux constitue un enjeu concurrentiel fondamental pour les entreprises. Tel est l’objet du droit des dessins et modèles qui vise à accorder une protection sur une telle apparence, pour autant que celle-ci ne soit pas le résultat d’impératifs exclusivement fonctionnels. En revanche, selon le 14^ème considérant de la directive n° 98/71 du 13 octobre 1998, le « caractère esthétique » du modèle n’entre pas en ligne de compte, de sorte l’originalité – condition propre au droit d’auteur, est ici indifférente. Les deux critères essentiels d’admission à la protection, tant par le biais d’un dépôt que celui du dessin ou modèle communautaire non enregistré, sont la nouveauté et le caractère propre ou individuel. Le cabinet CBD vous conseille dans vos stratégies de défense de vos dessins et modèles et vous représente dans toutes les procédures visant à faire respecter vos droits.

Le droit de la propriété littéraire et artistique vise à accorder aux auteurs une protection sur leurs œuvres, dès lors qu’elles sont originales, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. De telles créations peuvent donc faire l’objet d’un monopole, en principe de 70 ans, indépendamment d’une quelconque formalité de dépôt, l’œuvre étant protégée en France du seul fait de la création. Le cabinet CBD dispose d’une expertise reconnue en droit d’auteur, notamment dans le domaine de la défense des œuvres des arts appliqués, principalement des créations de mode, de maroquinerie, de joaillerie… Nous représentons régulièrement devant les Tribunaux les maisons de couture, les stylistes et directeurs artistiques, dans tous les litiges impliquant leurs créations, tant de contrefaçon que de concurrence déloyale et parasitaire.

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, toute invention peut faire l’objet d’une protection, quel que soit le domaine technologique, dès lors qu’elle est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle. Le droit des brevets revêt donc une importance capitale pour les entreprises dont les innovations sont ainsi protégées d’un détournement indu par la concurrence, l’atteinte au monopole conféré par le titre étant constitutif de contrefaçon. Le plus souvent en lien avec des conseils en propriété industrielle spécialisés dans le domaine technique en cause, le cabinet CBD intervient à toutes les étapes du litige en contrefaçon de brevets d’invention, depuis l’organisation des opérations de saisie-contrefaçon jusqu’à l’obtention de la sanction judiciaire adéquate.

La liberté de concurrence et de l’industrie régit la compétition entre les entreprises. Cette liberté connait des limites que sont les procédés déloyaux et parasitaires dans la lutte concurrentielle, fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur.
Le cabinet dispose également d’une forte expérience dans le contentieux de la concurrence déloyale et parasitaire et accompagne ses clients afin de prévenir et de lutter contre le risque de confusion entre des produits ou entreprises concurrentes ou le risque qu’une entreprise concurrente ou non se place dans le sillage d’une autre de façon à bénéficier de façon indue de ses investissements, de sa renommée ou de celle de ses produits.
Le cabinet CBD intervient à toutes les étapes d’un litige en concurrence déloyale et parasitaire depuis la rédaction d’une lettre de mise en demeure jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire.

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